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Constructeurs

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En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans.

L’article 1792-1 du code civil prévoit que sont réputés constructeurs responsables des dommages tels que prévus aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil (impropriété à destination, atteinte à la solidité de l’ouvrage) : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (cf. CNR) ; toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (cf. CNR).

En outre, d’autres intervenants à l’acte de construire non visés par cet article 1792-1 du code civil sont également réputés constructeurs :

Les constructeurs de maisons individuelles de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation
Les fabricants d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance (article 1792-4 du code civil EPERS).

À noter que si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage et n’avez donc pas, légalement, la qualité de constructeur. Votre responsabilité civile à l’égard de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée et vous devez être assuré en conséquence. Cette assurance n’étant pas obligatoire, l’étendue de la garantie peut être limitée.

Eurosud propose donc des solutions d’assurance adaptées à chaque situation, à chaque constructeur et conforme aux obligations légales : assurances décennales, mais également Assurances Responsabilité Civile Exploitation, Assurance Responsabilité Civile Avant et Après Livraison.

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