Exemples de sinistres en action civile

Réclamation des actionnaires fondateurs contre un dirigeant :

Demande en nullité d’une augmentation de capital

Les membres fondateurs et actionnaires d’une société d’électronique poursuivent l’actuel président du Conseil de Surveillance pour demander la nullité de la dernière augmentation de capital qui a, selon eux, été réalisée dans le seul intérêt du Président et des investisseurs et a contribué à diluer leurs parts dans le capital de la société, celles-ci étant passées de 34,25% à 2,75%.

Le montant de la réclamation correspondant au préjudice allégué s’élève à 2 450 000 €.

A ce jour, l'assureur a réglé des frais de défense à hauteur de 40 000 euros. Procédure en cours.

Réclamation d’un actionnaire minoritaire contre un dirigeant et contre la société souscriptrice :

Défaut d’information des actionnaires et non-respect des règles relatives à la tenue des assemblées générales

Suite à une offre publique d’achat d’actions, une société cotée en bourse prend le contrôle d’une participation qu’elle détenait à hauteur de 20% du capital. La société ainsi acquise devient filiale de ce groupe de distribution.

L’un des actionnaires minoritaires de cette filiale reproche aux acteurs de l’opération de ne pas avoir respecté les règles relatives à l’information des actionnaires lors de la prise de contrôle de la société.

Il intente une action en justice conjointe contre la société acquéreuse, la filiale et le président du conseil d’administration de la filiale pour non-respect des déclarations d’intention et de franchissement de seuils imposées par la réglementation boursière préalablement à toute prise de contrôle d’une société.

Il est demandé au Tribunal de Commerce de prononcer en conséquence la nullité des assemblées générales qui se sont tenues au moment de cette opération d’acquisition, conformément aux sanctions prévues par le code de commerce, et de prononcer la privatisation de l’intégralité des droits de vote détenus par le groupe dans la société.

Au titre du préjudice subi par ce défaut de transparence à laquelle l’obligeait la Loi, l’actionnaire minoritaire réclame une indemnité de 4 000 000 euros à la société ayant procédé à l’acquisition ainsi que 500 000 euros de dommages et intérêts au président du conseil d’administration au titre du non-respect des règles régissant les assemblées générales contestées.

Procédure en cours.

Réclamation de la société à l’encontre d’un ancien dirigeant :

Dépassement d’autorité

Une société anonyme d’HLM assigne devant le Tribunal de Commerce son ancien Directeur Général au motif qu’il a conclu, lorsqu’il était en fonction et sans autorisation du Conseil d’Administration, un contrat « SWAP » de taux portant sur une partie importante de la dette de la société.

Ce contrat, que le demandeur estime non conforme à une gestion prudente d’un office d’HLM, a créé un préjudice financier à la société.

Le montant de la réclamation s’élève à 2 750 000 euros. La procédure est en cours.

Réclamation d’un créancier à l’encontre d’un ancien dirigeant:  

Déclaration tardive des comptes

Un prestataire de services en informatique poursuit l’ancien dirigeant de la filiale belge d’une société française de fabrication d’emballages. Il lui reproche d’avoir volontairement publié les comptes de la société avec plus d’un an de retard, en violation du code des sociétés belge. Le demandeur estime que ce retard de publication, qui ne lui a pas permis d’être alerté sur la situation financière de la société belge, lui a causé un préjudice dans la mesure où sa prestation n’a jamais été payée.

Suite à la mise en faillite de la société quelques mois après l’intervention du prestataire, celui-ci réclame à l’ancien dirigeant le montant de la prestation impayée ainsi que des dommages et intérêts pour un montant total de 75 000 euros.

A ce jour, Chartis a réglé les premiers frais de défense à l’avocat de l’ancien dirigeant.

Réclamation faite par des actionnaires minoritaires à l’encontre d’un ancien dirigeant :

Présentation de comptes inexacts

Quatre anciens administrateurs d’une société cotée en Bourse, dont une personne morale, sont solidairement recherchés sur leurs biens propres par les actionnaires minoritaires de la société qui leur réclament 1 800 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation totale de leurs actions, cette dépréciation résulterait de la présentation de comptes non fidèles à la réalité sur plusieurs exercices et de la diffusion au marché d’informations financières imprécises voire trompeuses.

Procédure est en cours.

Réclamation suite à une liquidation judiciaire

Action en insuffisance d’actif

Suite à la liquidation judiciaire des sociétés d’un groupe spécialisé dans la transformation et le négoce de tissus, l’ancien président de la holding est condamné à payer la somme de 1 200 000 euros. Le Tribunal de Grand Instance de Paris a en effet reconnu sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif du groupe qui s’élève à 12,6 millions d’euros, lui reprochant des fautes dans la gestion de la société ainsi que la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.

L'assureur a déjà versé 1 200 000 euros au titre des conséquences pécuniaires auxquelles ses assurés ont été condamnés ainsi que 380 000 euros au titre de leurs frais de défense.

Action en insuffisance d’actif

Une société mandate deux de ses dirigeants pour occuper des fonctions d’administrateurs dans une participation italienne qu’elle détient à 22,25%. Suite à la faillite de cette société, le curateur italien assigne les anciens dirigeants en recherche de responsabilité pour l’insuffisance d’actifs qui s’élève à 14 millions d’euros.

Il leur est notamment reproché d’avoir réalisé des opérations imprudentes et disproportionnées par rapport aux moyens techniques et financiers de la société et d’avoir violé la réglementation italienne qui impose la réduction du capital social de la société en cas de pertes importantes.

Parallèlement à titre conservatoire, le curateur a décidé la mise sous séquestre des comptes en banque des 4 dirigeants recherchés par les autorités italiennes. Une transaction entre les parties à hauteur de 1 000 000 d’euros est intervenue avec l’accord de Chartis qui l’a prise en charge en totalité.

L'assureur a également réglé des frais d’expertise comptable et d’analyse juridique à hauteur de 80 000 euros. Les frais de défense s’élèvent à 300 000 euros.

Réclamations par l’Administration

Recouvrement d’une créance fiscale (TVA)

L’ancien Président du Conseil d’Administration d’une société industrielle (Chiffre d’affaires : 55 millions d’euros) est assigné par le receveur des impôts pour deux impayés de TVA suite à la liquidation judiciaire de la société.

Le défendeur est condamné en 1er instance, au paiement solidaire des impôts dus par la société qu’il a dirigée. Un pourvoi en cassation est formé.

L'assureur a couvert à ce jour les frais de défense de son assuré à hauteur de 54 300 euros. La procédure est en cours. Il est précisé que le montant d’impôt dû n’est pas pris en charge par l’assureur.