Le formalisme des attestations d'assurances
Eurosud souhaite attirer l’attention sur le formalisme attaché aux attestations d’assurance RC décennale de tous les intervenants à l’acte de construire.
Depuis un arrêté du 5 janvier 2016, qui a pris effet pour toutes les DOC (date d’ouverture de chantier) postérieures au 1/7/2016, les dites attestations doivent comporter des mentions obligatoires. A défaut, elles ne sont pas valables.
A noter qu’elles doivent systématiquement être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
Les mentions sont les suivantes :
1- La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré,
2- le numéro de SIRET ou SIREN ou le numéro de TVA intra communautaire
3- le numéro de contrat
4- la période de validité de l’attestation
5- la date d’établissement de l’attestation
6- le nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l’assureur
7- les activités ou missions garanties
8- la mention que les travaux garantis sont ceux ayant fait l’objet d’une DOC pendant la période de validité de l’attestation
9- la territorialité des garanties
10- le coût des opérations de construction autorisé sachant que cela doit être le coût total de construction HT tous corps d’état (honoraires compris ou non à préciser) déclaré par le maître d’ouvrage
11- la nature des travaux, produits et procédés de construction couverts
12- la nature de la garantie : « Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévues par les dispositions des articles L.241-1 et L.241-2 du code des assurances relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L.243-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires ».
13- la durée et le maintien de la garantie : « La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée ».
14- le montant de la garantie : Pour les ouvrages d’habitation, le montant de la garantie obligatoire doit être exprimé « à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage ».
15- Pour les ouvrages hors habitation, le montant de la garantie obligatoire doit être exprimé a minima « dans la limite du coût total de la construction déclaré par le maître de l’ouvrage ».
Attention ! Si l’attestation a été établie avant la date de la DOC, il faut également demander à l’intervenant à l’acte de construire une attestation émanant de l’assureur justifiant qu’il est à jour du paiement des primes.
Eurosud se tient à votre disposition pour vous aider à juger de la validité d'une attestation.
