Travaux sur existants
L’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 a procédé par le biais de l’assurance à une réforme complète du régime des dommages aux ouvrages existants.
Le nouvel article L.243-1-1 § II du code des assurances énonce une application limitative de l’assurance obligatoire de responsabilité des articles 1792 et 1792-2 du code civil, aux dommages aux ouvrages existants avant l’ouverture de chantier lorsque, à la suite de l’intervention de l’entreprise, l’ouvrage existant se trouve incorporé à l’ouvrage neuf de façon techniquement indivisible. Ces dispositions s’appliquent pour les marchés postérieurs au 9 juin 2005.
Pour apprécier l’application de l’extension de l’assurance obligatoire aux dommages aux existants, il faut désormais rechercher si l’ouvrage neuf incorpore l’existant, de telle sorte que l’ouvrage neuf et l’ouvrage existant deviennent techniquement indivisibles (critères cumulatifs).
Cette analyse peut être source de difficultés et n’est pas appréhendée de la même façon par les différents acteurs du marché de l’assurance construction.
Eurosud met son expérience dans ce domaine aux services des maîtres d’ouvrages, professionnels ou non, afin de définir le programme d’assurance le plus adapté à leur opération (existants indissociables / existants dissociables).
Pour toute demande de devis, nous vous invitons à télécharger son questionnaire travaux sur existants qui se trouve ci-dessous.
Mais vous pouvez également nous contacter au 04 88 66 50 00 et demander l'un de nos spécialistes en assurance construction.
