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Véhicules immatriculés à l'étranger

Véhicules immatriculés à l'étranger
Véhicules immatriculés à l'étranger
En matière d'assurance automobile, l'article 2d de la Directive européenne 88/357 pose le principe suivant : le lieu de situation d’un risque est celui de sa plaque d'immatriculation. Les législations étrangères interdisent donc à un assureur français n'exerçant pas dans le cadre de la LPS de délivrer une garantie RC automobile pour un véhicule immatriculé sur leur territoire.

L'assureur qui n’appliquerait pas ces règles pourrait s'exposer à de graves sanctions, tant des autorités du pays du risque (certains pays prévoyant la confiscation des véhicules) que de sa propre autorité de contrôle intervenant pour le compte des différents pays concernés par la directive.

La plupart des assureurs français n’exercent pas dans le cadre de la LPS, car cela est très contraignant*. Ils ne sont donc pas habilités à délivrer de garantie RC automobile pour des véhicules immatriculés à l'étranger. Ces véhicules doivent obligatoirement faire l'objet d'une immatriculation en France avant d'y être assurés.

De surcroît, en France, le maintien d'une immatriculation étrangère pour un véhicule affecté en permanence à un site français est illégal.

Cependant l’article 4 pose le cas particulier des véhicules acquis à l’étranger. Le pays de destination peut être considéré comme le pays de situation du risque pendant un délai de 30 jours suivant l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion à l'étranger. C'est le seul cas où un assureur français peut temporairement couvrir la responsabilité civile circulation d'un propriétaire de véhicule immatriculé à l'étranger, mais en instance de régularisation en France, sans avoir opté pour la LPS.


* Pour exercer dans le cadre de la L.PS il faudrait que les assureurs se conforment aux règles édictées en ce domaine, à savoir qu’ils:
  • désignent un représentant fiscal et d'un représentant sinistres,
  • adhèrent au bureau local carte verte et au fonds de garantie automobile local,
  • appliquent la fiscalité étrangère et les éventuelles règles obligatoires...

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