Aggravation de risque
EUROSUD SWATON, courtier spécialisé en assurance construction vous informe...que par un arrêt du 15 mai 2013 destiné à être publié la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a posé le principe selon lequel : « (…) l’assuré est obligé de déclarer en cours d’exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat ».
A défaut d’une telle déclaration, la sanction encourue pour le souscripteur de bonne foi dont la déclaration défaillante serait constatée après sinistre est non pas la nullité du contrat mais la réduction de l’indemnité par application de la règle proportionnelle du taux de prime prévue par l’article L.113-9 du code des assurances.
Dans ce contexte d’alourdissement de l’obligation de déclaration de l’exact risque pour les assurés, EUROSUD SWATON conseille à ses clients de maintenir en permanence leur vigilance en :
- Veillant à ce que leur déclaration initiale soit régulièrement actualisée en cas d’aggravation : autrement dit si des données nouvelles peuvent modifier ce qu’ils ont précédemment déclaré en réponse aux interrogations de l’assureur (par le biais notamment du questionnaire d’assurance),
- Conservant la preuve de cette actualisation en l’adressant par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, il appartiendra à l’assureur de démontrer avoir posé la question à l’origine, lors de la souscription du contrat.
