Contrôle Technique

Le contrôle technique des véhicules s'effectue sur la base de normes harmonisées qui détaillent, en particulier, les points soumis à vérification technique dans les véhicules concernés. Il s’agit d’une mission de service public déléguée par l'État à des organismes privés chargés d'effectuer des opérations identiques, simples et rapides, portant sur des points définis par instruction ministérielle, sans que le contrôleur ne puisse faire de commentaires ou prodiguer des conseils. Le contrôleur technique n'a donc pas une mission de réparateur, d'expert ou de diagnostic envers son client.

La responsabilité des centres est différente selon qu'elle est recherchée par leur client ou par un tiers. Le contrôleur technique a vis-à-vis de son client une obligation de moyens, en vertu de laquelle il s'engage à apporter tout le soin, l'attention, la diligence que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel. Le contrôleur technique peut aussi engager sa responsabilité pour les véhicules qui lui sont confiés, tout comme les garagistes. Il est effectivement tenu de veiller en bon père de famille sur le véhicule qui lui a été confié.

Un tiers pourra aussi mettre en cause la responsabilité civile extracontractuelle du contrôleur sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil en prouvant la faute du contrôleur et son lien de causalité avec le préjudice invoqué. Par exemple, ce sera le cas si le défaut de signalement d'une anomalie visible sans démontage a provoqué un accident.

Le contrôleur technique est donc en parti exposé aux mêmes risques que les garagistes. C’est pour cette raison qu’EUROSUD SWATON s’est intéressé à cette activité et propose donc de la couvrir dans le cadre d’un contrat spécialisé, couvrant à la fois le bâtiment, le matériel et la responsabilité civile. EUROSUD proposera de compléter cette offre par d'autres assurances telles que la responsabilité civile des mandataires sociaux, la retraite, prévoyance et mutuelle santé,...