Faute inexcusable
EUROSUD SWATON vous informe...plusieurs choses viennent considérablement alourdir le risque faute inexcusable pour l'employeur.
Tout d'abord la jurisprudence dans la lignée de l'arrêt du conseil constitutionnel du 18/06/2010, continue à élargir de plus en plus la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à durcir l'obligation de sécurité de ce dernier : ex Cassation 8/11/2012 ( 11-23855) où un infarctus du myocarde lié au stress est reconnu au titre de la faute inexcusable (la cour suprême considère que la société a manqué à son obligation de sécurité), et continue à étendre le champ des préjudices complémentaires indemnisables : aménagement du logement et du véhicule cassation 30/06/2011, préjudice sexuel ( 4 arrêts du 04/4/2012).
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose dorénavant, que les majorations de rentes prenant effet à compter du 01/04/2013 seront immédiatement recouvrées en une seule fois en capital et non par cotisation supplémentaires étalées. Ce point rend encore plus indispensable le faite que les entreprises soient couvertes en faute inexcusable, au risque de devoir verser en une seule fois une somme très importante et mettre en péril leur équilibre financier.
Enfin, l'article L 452-3-1 CSS est modifié et permet désormais à la sécurité sociale de recouvrer le montant de l'indemnisation versée au titre de la faute inexcusable, même si cette dernière n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors où la faute inexcusable sera reconnue par un tribunal, que la CPAM ait ou pas respecté le contradictoire, le recouvrement par cette dernière contre l'employeur et son assureur sera possible.
De ce fait, la CPAM pourra systématiquement récupérer le montant des sommes avancées auprès du salarié victime d’une faute inexcusable, y compris si la qualité de l’information délivrée à l’employeur, au cours de la procédure d’instruction, n'est pas respectée. Cette règle s'appliquera aux procédures contentieuses introduites à compter du 02/01/2013.
EUROSUD SWATON rappelle donc aux entreprises, l'impérieuse nécessité de mettre en place de véritables politiques de prévention des risques professionnels, afin de limiter les risques.
Eurosud Swaton Assurances, Marseille le 5 juillet 2013
