Assurance Constructeur Non Réalisateur
Dans l’hypothèse d’une revente du bien objet des travaux dans les 10 ans, le maître d’ouvrage doit souscrire parallèlement à l’assurance Dommage Ouvrage une assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR).
Cette obligation résulte de l’article 1792 du Code Civil qui dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Le constructeur non-réalisateur peut également être une personne liée à l’accédant par un contrat de louage d’ouvrage, mais qui ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage. Il est en général un intermédiaire économique et dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre.
Les professions suivantes sont intéressées par la mise en place d'une CNR :
- Vendeur d'immeuble à construire,
- Vendeur d'immeuble achevé,
- Marchand de biens,
- Représentant mandataire du maître de l'ouvrage,
- Lotisseur,
- Les sociétés d’Habitations à Loyers Modérés (HLM) pour leur programme d’accession à la propriété,
- Les SA de Crédit Immobilier (SACI),
- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
- Le maître de l’ouvrage occasionnel qui construit pour la vente.
Pour plus de sécurité, Eurosud proposera systématiquement la CNR en complément de l'assurance dommages ouvrage.
Pour toute demande de devis, nous vous invitons à télécharger son questionnaire d'assurance construction (assurance de chantier) qui se trouve ci-dessous et qui reprend les différentes garanties énoncées ci-dessus (DO, CNR, TRC, et RCMO).
Mais vous pouvez également nous contacter au 04 88 66 50 00 et demander l'un de nos spécialistes en assurance construction.
