Construction
dommages ouvrage
La souscription de la garantie Dommages ouvrage est obligatoire pour les opérations de construction de bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Il s'agit d'une garantie de préfinancement qui fixe de courts délais de remboursement.
Elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage et est attachée au bâtiment, est valable pour les propriétaires successifs dudit bâtiment.
