Construction
Responsabilité professionnelle du Constructeur Non Réalisateur
Le constructeur non réalisateur est une personne liée à l'accédant par un contrat de louage d’ouvrage, mais qui ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage. Il est en général un intermédiaire économique et dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre.
Les professions suivantes sont intéréssé par las mise en palce d'une CNR :
- vendeur d'immeuble à construire,
- vendeur d'immeuble achevé,
- marchand de biens,
- représentant mandataire du maître de l'ouvrage,
- lotisseur,
- les sociétés d’Habitations à Loyers Modérés (HLM) pour leur programme d’accession à la propriété,
- Les SA de Crédit Immobilier (SACI),
- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
- Le maître de l’ouvrage occasionnel qui construit pour la vente.
Les garanties
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La garantie de base obligatoire
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Point de départ et durée de la garantie
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Garantie le paiement des travaux de réparation en cas de dommages matériels à la construction engageant la responsabilité de l’assuré (articles 1792-1 et –2, 1641-1 et 1831-1 du Code Civil).
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La garantie prend effet à la date de réception et s’achève à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de cette date de réception.
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Les garanties complémentaires
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Point de départ et durée de la garantie
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· Garantie de « Bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables » (article 1792-3 du Code Civil).
· Garantie des « Dommages immatériels consécutifs » résultant d’un dommage matériel garanti survenu après réception.
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· La garantie de bon fonctionnement prend effet à la date de réception et est accordée durant les 2 années qui suivent cette date de réception.
· Les garanties des dommages immatériels consécutifs s’appliquent aux dommages survenus après réception et pendant une durée égale à celle des dommages auxquels ils se rattachent.
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Territorialité
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L’assurance s’applique aux dommages concernant des constructions situées en France métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-mer.
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